La nouvelle loi #anti-pourriel

La loi anti-pourriel, ou la loi C-28, adoptée en décembre 2010 est entrée en vigueur au Canada « http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/00272.html » le 1er juillet 2014. Cette initiative du gouvernement vise à empêcher l’envoi de messages indésirables dans le pays et a pour but tant d’encourager la croissance du commerce électronique que d’assurer la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché en ligne.

Afin de bien comprendre le fonctionnement et les applications de cette loi il est nécessaire de connaitre ses éléments constitutifs.

• Qu’est-ce que le pourriel ?

Le pourriel se définit comme tout message électronique commercial envoyé sans le consentement explicite des récipiendaires. Il est également utilisé pour diffuser des menaces telles que les logiciels espions, le hameçonnage ou encore les maliciels.

• En tant qu’entreprise, que faire ?

Afin d’être en conformité avec la loi, les entreprises qui utilisent les Messages Electroniques Commerciaux (MEC) pour faire connaître leurs produits devront avoir obtenir l’accord préalable de leur destinataires.

• Le consentement obtenu peut-être explicite :
  • par écrit ou électroniquement, et ne sera considéré valable que si l’on peut vérifier cette condition,
  • de façon orale si une tiers personne indépendante peut attester du consentement ou si un enregistrement complet du consentement existe.

Il est à noter que l’opt-up, le fait par exemple de pré-cocher des cases pour le consommateur, est interdit car il n’y a pas de manifestation claire de ce dernier. A l’inverse, l’opt-in, qui est le fait de cocher une case ou d’entrer volontairement son adresse email, peut-être utilisé.

• Le consentement obtenu peut-être implicite :

• • Après l’achat, la location ou le troc d’un bien, produit, service, terrain ou droit.
  • Lorsqu’il y a eu acceptation d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu.
  • Lorsqu’il y a eu un contrat conclu préalablement toujours en vigueur ou venu à échéance durant cette période.
  • Après une demande de renseignements.

De plus, il doit être aisé pour le consommateur de retirer son consentement. Cela doit être simple, facile et pouvoir être réalisé sans difficulté. La demande de désinscription devra être traitée dans un délai de maximum 10 jours.

L’arrivée de cette nouvelle loi va impose la prise de dispositions par les entreprises pour s’assurer de ne pas être hors la loi et pour éviter les amandes.

Pensez donc à vérifier si :

• Votre base de données est à jour ; ainsi vous pourrez vérifier plus facilement qui de vos destinataires a approuvé la réception de vos messages. Vous pourrez également y ajouter un champs avec la date du consentement.
• Vous utilisez bien une option opt-in.
• Vous avez ajouté à vos mails un lien hypertexte menant directement au mécanisme de désabonnement.

Selon le calendrier défini par le Gouvernement du Canada, il ne vous reste donc plus que quelques jours pour vous mettre en conformité avec les principaux articles de la loi et quelques mois pour faire appliquer les 8 dernières dispositions prévues.

Une telle initiative en France serait vraiment la bienvenue !

Sources:

• Décret – La Loi canadienne anti-pourriel « http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/00272.html »
• Résistez aux e-mails ! | SpotPink « https://www.spotpink.com/2013/02/12/resistez-aux-emails/#axzz350OsOYsw »
• « http://www.bloguemauricie.ca/2014/05/02/dites-bonjour-au-projet-de-loi-c-28/ »>
• http://www.deloitte.com/view/fr_CA/ca/services/risques-dentreprise/9d3535360fb6c310VgnVCM2000003356f70aRCRD.htm
• Crédits photos: photo-libre.fr

Auteure de ce billet :

Marie-Pierre Tchimbakala Chargée de Communication et Marketing chez SpotPink en tant que stagiaire, j’ai actuellement terminé ma première année de BTS Communication à Sup de Pub. La publicité est un monde qui me fascine ainsi que la maîtrise des mots pour toucher sa cible. C’est pourquoi je me destine à devenir Conceptrice-Rédactrice. Je suis passionnée de danse et de musique.